Amendement n° 9 Retiré

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée. ».

La création d’un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée est une bonne initiative. Mais il parait nécessaire d’évaluer l’efficacité de son fonds et de bien vérifier que la somme collectée par les sanctions est utilisée à bon escient, en particulier permettre plus rapidement la mise en œuvre de l’accessibilité du service public au bout de 3 ans. C’est pourquoi, cet amendement inscrit l’obligation d’un rapport sur le fonds.