Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 8 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« fonds »
insérer les mots :
« , dont les membres sont nommés par décret après approbation d’une commission parlementaire, ».
Exposé sommaire
La création d’un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée est une bonne initiative.
Mais il parait nécessaire d’encadrer ce fonds. La nomination et la désignation des membres de ce fonds doivent faire partie d’une procédure transparente, ce qui pourra être le cas, si un comité de parlementaires donne son aval.
C’est pourquoi, cet amendement inscrit l’obligation de nomination des membres du fonds par décret après approbation d’une commission parlementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.