Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’ensemble du produit de ce fonds servira à financer la mise en œuvre plus rapide de l’obligation d’accessibilité du service public ; ».
Exposé sommaire
La création d’un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée est une bonne initiative.
Mais il parait nécessaire d’encadrer l’utilisation de ce fonds. L’argent récolté doit permettre d’accélérer la mise en œuvre des projets permettant une plus grande accessibilité des transports et établissement publics.
C’est pourquoi, cet amendement inscrit l’objet de ce fonds qui serait de reverser les sommes collectées pour une plus grande et plus rapide mise en œuvre de l’accessibilité du service public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.