Amendement n° 4 Rejeté

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ne devant pas dépasser la date du 13 février 2015 ».

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1 er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Il y a près de 10 millions de Français en situation de handicap. De plus, chacun d’entre nous sera concerné à un moment dans sa vie, personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante, etc.  L’accessibilité pour tous, ce n’est pas une option mais une nécessité. Elle ne doit pas être repoussée pour dans 3, 5 ou 9 ans. Il a fallu déjà attendre plus de dix ans. Nous ne pouvons plus atteindre. Il parait donc nécessaire d’encadrer l’ordonnance du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité. Cet amendement vise donc à faire respecter le délai émis par la loi du 11 février 2005 qui donnait jusqu’au 13 février 2015 pour la mise en conformité des points d’arrêts des transports urbains ainsi que les transports publics.