Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 15 Retiré
M. Arnaud Richard UDIet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« programmation »,
insérer les mots :
« budgétaire pluriannuelle ».
Exposé sommaire
L’un des points essentiels du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité.
Cette modalité permettrait d’une part de voir se concrétiser des progrès réels, visibles et tangibles année après année, et d’autre part d’éviter l’écueil passé de postures attentistes par les gestionnaires d’établissement recevant du public et des services de transport public.
La spécificité d’une programmation budgétaire pluriannuelle constitue donc un élément clé du dispositif.
Cosignataires
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, Francis Vercamer, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.