Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 39 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
L’abrogation du 1° de l’article 524 du Code de procédure pénale conduirait à rendre la procédure simplifiée applicable aux infractions inscrites dans le Code du travail. La compétence reviendrait alors aux tribunaux de police et ce, alors même que le présent projet de loi transfère l’ensemble recours aux tribunaux administratifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.