Amendement n° 29 Sans sort

Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants :  : «  Art. L. 8113‑5 . – Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu’en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier l’application : « 1° Des dispositions des articles L. 1132‑1 à L. 1132‑4 du code du travail et de celles de l’article 225‑2 du code pénal, relatives aux discriminations ; « 2° Des dispositions des articles L. 1142‑1 et L. 1142‑2 du code du travail relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; « 3° Des dispositions des articles L. 2141‑5 à L. 2141‑8 du code du travail relatives à l’exercice du droit syndical. ».

Amendement de repli. Il est proposé que les seuls documents pouvant faire l’objet d’une copie soient les documents utiles à la constatation de faits de discrimination, d’inégalité entre les femmes et les hommes et de non-respect du droit syndical.