Amendement n° 28 Sans sort

Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ».

Amendement de repli. Il convient de supprimer les mots « nécessaire à l’accomplissement de leur mission » qui constituent un réel risque d’ingérence, et de revenir à la rédaction de l’actuel article L. 8113‑4 du code du travail. En effet, la rédaction du présent article ouvre la voie à une appréciation subjective de la nécessité ou non d’accéder à un document ou à un élément d’information.