Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 24 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 56
Dispositif
Supprimer les alinéas 56 et 57.
Exposé sommaire
Par cet alinéa, il est prévu que les inspecteurs puissent se faire remettre copie de documents. Il apparaît évident, pour des raisons de confidentialité, allant au delà de la notion de « secret protégé par la loi » mentionné dans le texte, que certains documents appartenant à l’entreprise ne doivent pas sortir de l’enceinte de celle-ci.
Il est à craindre que ces nouvelles possibilités soient un facteur supplémentaire d’insécurité juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.