Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 89 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Annie Le Houerou SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.
Dispositif
Substituer aux mots :
« à l’autorité parentale et à l’intérêt »
les mots :
« aux responsabilités parentales et aux droits ».
Exposé sommaire
Le Parlement a une chance historique de rompre avec le concept Napoléonien en passant de l’autorité à la responsabilité, comme on avait su passer en 1970 de la puissance paternelle à l’autorité parentale.
L’autorité est au service de la responsabilité.
Il y aurait ainsi une cohérence avec le contenu de cette proposition qui tend a préciser que les parents ont des droits mais aussi des obligations .
La notion de « droits de l’enfant » est plus protectrice que le seul concept d’intérêt de l’enfant souvent utilisé pour restreindre leurs droits.
Cosignataires
Jean-Louis Dumont, Michel Issindou, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.