Amendement n° 684 Non soutenu

Supprimer cet article.

En prévoyant un mécanisme d’amende civile pour sanctionner le non-respect par un parent des prérogatives de l’autre parent , cet article apporte aux modalités de l’exercice conjoint de l’autorité parentale une rigidité qui n’est pas nécessaire et dont on peut douter qu’elle ait réellement un effet positif sur les agissements des parents.