Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 666 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant, notamment en cas de violence.
Il précise que dans l’intérêt de l’enfant le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre mais aussi avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.