Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 649 Non soutenu
Mme Sophie Rohfritsch LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 19 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qu’il ait un caractère usuel ou ».
Exposé sommaire
l’article 4 indique que tout acte usuel et non plus seulement important de la vie de l’enfant requiert l’accord de chaque parent. Cet article va être à l’origine de conflits permanents et de recours multiples devant les tribunaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.