Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 633 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 du code civil est complétée par les mots :
« , en prenant en considération les éléments mentionnés à l’article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que les violences conjugales soient prises en compte dans les litiges concernant le changement de résidence de l’un des parents.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Jean-Louis Dumont, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pouzol, Catherine Quéré, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.