Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 596 Adopté
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au 3° de l’article L. 222‑5, la référence : « 377 » est remplacée par la référence : « 377‑2 » et la référence : « 377‑1 » est supprimée ;
« 2° Au 3° de l’article L. 228‑3, les mots : « des articles 377 et 377‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 377‑2 ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, tirant les conséquences de la nouvelle numérotation des articles relatifs à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, qui sont cités dans deux articles du code de l’action sociale et des familles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.