M. Marc Le FurLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 17 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« intérêt »
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».