Mme Valérie BoyerLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 16 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'éclatement de la famille n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible. L'établissement d'un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en matière d'autorité parentale.