Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 544 Non soutenu
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Ce texte introduit une amende civile qui vient s’ajouter à l’actuelle peine pour délit de non-représentation d’enfant (au pénal). S’agissant de conflits familiaux, l’amende civile de 10 000 euros est excessive et ce d’autant plus, qu’en matière civile, les moyens de preuve sont moins affinés qu’en droit pénal. Il s’agit là d’une mesure excessive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.