M. Frédéric ReissLES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 16 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par acte sous seing privé ou ».
Exposé sommaire
Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.