Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 414 Non soutenu
M. Guillaume Chevrollier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Du partage et de la délégation, de l'exercice »
les mots :
« De la délégation-partage ».
Exposé sommaire
Le tiers n’a pas en sa seule qualité des droits d’autorité parentale sur l’enfant. Il faut donc qu’il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.