Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 337 Non soutenu
M. Philippe Meunier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le consentement du ou des parents n’a pas été donné librement »
les mots :
« les conditions posées par l’article 1108 du code civil n’ont pas été respectées ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Les conventions obéissent toutes aux mêmes règles. Pourquoi n’imposer qu’une seule condition de validité à une convention qui est extrêmement importante ? Il en va de la sécurité juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.