Amendement n° 313 Non soutenu

Supprimer cet article.

La loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative prévoit, dans son article 34‑1, que le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d’enfant. En aucun cas le contexte privé des relations familiales ne peut justifier l’utilisation de cette force publique. Par ailleurs, la formulation proposée dans l’article 8 bis donne au procureur de la République l’obligation d’intervenir sur la totalité du champ civil, ce qui outrepasse tant la nécessité judiciaire que les moyens dont il dispose aujourd’hui.