Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 280 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Philippe Meunier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« passé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , engage l’avenir de l’enfant, touche à ses droits fondamentaux ou à son patrimoine. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Dans l’hypothèse où l’on voudrait maintenir la notion « d’acte important », il est utile de préciser que ce qui touche au patrimoine de l’enfant relève de cette catégorie. Il est utile de comprendre dans les actes importants touchant l’enfant, le fait de toucher à son patrimoine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.