Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 266 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2015, un rapport sur les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport sur les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.