Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 229 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l’enfant d’établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.