Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 214 Rejeté
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qu’il ait un caractère usuel ou important, ».
Exposé sommaire
L’article précise en son début: «tout acte». Il comprend donc les actes usuels et importants. Par ailleurs, l’intégration dans la loi des éléments issus de la jurisprudence est imprudente, en raison du caractère par essence évolutif de cette dernière, et tend à compliquer inutilement la décision du juge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.