Amendement n° 111 Rejeté

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : «  Art. 372‑1. –  ».

Cette nouvelle définition revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.