Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° 7 Retiré
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens déposés dans un coffre-fort qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007, le délai est de dix ans. ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence afin d'harmoniser les délais pour les sommes déposées à la Caisse des dépôts et ceux des biens déposés dans un coffre fort.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.