Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 98 Non soutenu
M. André Chassaigne GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l’article L. 750‑1‑1.
SI l’objectif du FISAC est bien le maintien du tissu commercial, il est fondamental que ce fonds puisse encore être sollicité dans des situations d’urgence qui portent gravement atteinte au tissu commercial – telles que des tempêtes, inondations etc. Le régime assurantiel n’est pas toujours suffisant pour faciliter le retour à une activité normale à la suite d’une atteinte grave au tissu commercial de proximité.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.