Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 87 Tombé
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la même phrase, après le mot : « soumis » est inséré le mot : « impérativement ». ».
Exposé sommaire
Par nature, en cas de litige, les deux parties impliquées dans le bail ne trouvant pas d’accord, elles ne voudront pas se concilier. En effet, le juge pouvant être saisi parallèlement par les deux parties, si l’on veut donner une réelle extension aux pouvoirs de médiation des commissions départementales de conciliation (CES), il est judicieux de rendre leur action obligatoire préalablement à une action en justice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.