Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 82 Retiré
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 145‑1 du code du commerce, après le mot : « métiers », sont insérés les mots : « pour chaque local loué, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification en faveur d’une meilleure lecture de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.