Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 77 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’utilité du bail commercial dérogatoire repose sur la possibilité pour une entreprise nouvelle de se tester sur une courte période. Dans la rédaction de l’article 1 proposé par le gouvernement, et dans l’hypothèse où l’entreprise ne serait pas viable, le locataire sera contraint de payer le loyer pendant trois ans au lieu de deux initialement. De plus, cet article ferait perdre tout l’intérêt des baux dérogatoires en alignant leurs durées sur celle des baux commerciaux qui sont de neuf ans mais pouvant être résiliés au bout de trois ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.