Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 42 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« terrain »,
insérer les mots :
« à l’issue d’une durée minimale de cinq ans ».
Exposé sommaire
Cette disposition, destinée à éviter les dépôts de dossiers abusivement répétitifs, correspond à la durée usuelle de prescription en matière commerciale .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.