Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 4 Rejeté
M. Damien Abad LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
I. – Après le 2° de l’article 1452 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les auto-entrepreneurs. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’article 1452 du CGI prévoit une exonération pour les Entreprises individuelles et les EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
Cet amendement vise à aligner le régime des auto-entrepreneurs en les exonérant de la Contribution Foncière des Entreprises, et ce quelque soit leur activité.
Cosignataires
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jacques Kossowski, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Alain Marty, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.