Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 187 Non soutenu
M. Philippe Folliot UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis
Dispositif
Un mois avant l’arrêté de constitution de la commission départementale d’aménagement commercial, il est procédé à la publication de la nature, de la surface et de la localisation des projets inscrits à l’ordre du jour de la prochaine réunion de ladite commission.
Exposé sommaire
A minima, il serait souhaitable de prévoir en amont des réunions des CDAC une publication des informations (au moins la nature, la surface et la localisation du projet) : il s'agit de permettre aux différents acteurs locaux, dont les CCI et les associations de commerçants, d'accéder dans un délai raisonnable (qui pourrait être un mois avant l'arrêté de constitution des CDAC), aux informations nécessaires à l'analyse de l'équilibre de leurs territoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.