Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 123 Retiré
Mme Annick Le Loch SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garder la référence aux enseignes afin de conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne et éviter ainsi une perte de connaissance concernant le paysage commercial.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.