Amendement n° 8 Adopté

Jusqu’au 1 er  janvier 2017 : 1° Pour l’application du premier alinéa de l’article 1 er , les mots : « d’ouverture du droit à une pension de retraite en application de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de 62 ans » ; 2° Pour l’application des 1°, 2° et 5° du I de l’article 2, les mots : « d’ouverture du droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « de 62 ans ».

Cet amendement vise à introduire des dispositions transitoires dans l’attente du passage effectif de l’âge légal de la retraite à 62 ans. La dernière version du pacte intergénérationnel des écoles du ski français prévoit une mise en oeuvre du dispositif de réduction d’activité des moniteurs seniors à compter de 62 ans. La présente proposition de loi renvoie quant à elle à l’âge légal de la retraite, qui constitue une référence plus cohérente, permettant une adaptation automatique du dispositif aux éventuels reports à venir de l’âge de la retraite. Cette disposition n’en constitue pas moins un recul par rapport au pacte intergénérationnel pour tous les moniteurs nés entre octobre 1953 et décembre 1954 qui auraient pu continuer à travailler pleinement jusqu’à 62 ans et qui devraient, en l’état actuel du texte, se soumettre à la réduction d’activité dès l’âge d’ouverture de leur droit à pension (dans leur soixante-et-unième année). C’est pourquoi le présent amendement prévoit qu’avant le 1 er janvier 2017, date à compter de laquelle toutes les personnes nées après le 1 er janvier 1955 partiront à la retraite à 62 ans, c’est, non pas l’âge légal, mais bien l’âge de 62 ans qu’il faut retenir pour l’application du dispositif.