Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite · réduction d'activité des moniteurs de ski
Amendement n° 7 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2014· sort le 21 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« associations ou les syndicats professionnels »,
les mots :
« écoles de ski ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le recours au terme général d’« école de ski » vise à éviter d’oublier certaines formes juridiques autres que les associations ou syndicats professionnels. Certaines écoles de ski ne sont en effet que des groupements de fait, d’autres seraient constituées sous la forme de sociétés.
Afin que la loi puisse s’appliquer globalement à toutes les entités juridiques regroupant des moniteurs de ski indépendants, il apparaît ainsi préférable de choisir le terme d’« école de ski ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.