Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 83 Tombé
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« intercommunal »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il n’est pas besoin de préciser qu’un texte pris en Conseil d’État doive tenir compte des textes pris par une autorité de régulation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.