Amendement n° 71 Non soutenu

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Les modalités d’ouverture du patrimoine municipal aux installations radioélectriques ; « 2°  ter  Les modalités d’ouverture du patrimoine des bailleurs sociaux et des sociétés d’économie mixte aux installations radioélectriques ; ».

Cette proposition de loi doit s’inscrire dans une perspective positive pour l’ensemble des parties prenantes, opérateurs compris. Dès lors que les opérateurs respectent l’ensemble du processus réglementaire prévu pour déployer les stations radio électriques nécessaires à la couverture la meilleure possible du public, alors le patrimoine public, de la municipalité comme celui des bailleurs sociaux et sociétés d’économie mixte doit pouvoir être accessible dans les mêmes conditions que celui du privé.