Amendement n° 61 Rejeté

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L’amendement a pour objectif de rester sur la rédaction actuelle de de l’article L. 5231‑3 du Code de la Santé Publique, qui interdit d’ores et déjà « toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans. ». La disposition aux alinéas 2 et 3 porte sur les terminaux radioélectriques pouvant être connectés à Internet. Elle aboutirait de facto à étendre aux appareils équipés de la technologie Wi-Fi l’approche de précaution qui a été adoptée par les autorités sanitaires uniquement pour le téléphone mobile. Cette extension n’est pas recommandée par l’ANSES. De même, l’ANSES ne formule pas de recommandation visant le Wi-Fi à propos des enfants et adolescents. Une extension de facto au Wi-Fi de l’approche de précaution serait incohérente et sans fondement au regard du très grand écart dans les niveaux d’exposition entre un mobile tenu contre l’oreille pendant une communication téléphonique et l’ensemble des appareils Wi-Fi - ordinateur, tablette, imprimante, console de jeu, appareil photo, montre, lunettes, bracelet... – qui sont des terminaux radioélectriques pouvant être connectés à Internet par des enfants de moins de 14 ans.