Amendement n° 161 Non soutenu

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement détermine, par décret, les nouvelles réglementations applicables aux équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations qui émettent des champs électromagnétiques à proximité des structures d’accueil de la petite enfance, des écoles et des hôpitaux.

Plusieurs rapports récents soulignent la possible dangerosité des champs électromagnétiques pour l’homme. Il s’agit d’abord de l’Organisation Mondiale de la Santé en 2011 qui insiste sur le fait que les champs électromagnétiques sont possiblement cancérigènes. C’est aussi l’étude menée par le groupe de travail BioInitiative en 2012 qui indique que même si les recherches sont toujours en cours, il est urgent d’abaisser les seuils d’exposition aux ondes et aux technologies sans fil que ce soit pour les personnes atteintes d’autisme, les enfants de tous âges, les futurs parents, et durant la grossesse. Mais également le comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC) qui a remis des résultats allant dans le même sens et repris par le rapport de mission sur « Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété », demandé par le gouvernement et rendu public en août 201. Le rapport recommande d’améliorer la procédure d’installation des antennes relais de téléphonie mobile en renforçant l’information et la concertation au niveau local. Ou encore, l’ANSES qui, dans son rapport d’octobre 2013, émet des préconisations concernant les enfants et énumère les conséquences néfastes émissent par l’électro-hypersensibilité. L’agence souhaite que les conséquences d’une éventuelle multiplication des antennes-relais, qui permettrait de réduire leur puissance émettrice, fassent l’objet d’un examen approfondi. Face à cela, il est urgent de prendre de nouvelles mesures de précaution en diminuant les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques, notamment lorsque les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations qui émettent des champs électromagnétiques sont situés à proximité d’établissements d’accueil de la petite enfance, des écoles ou des hôpitaux. D’autres pays tels que la Belgique, la Bulgarie, la Grèce, la Bulgarie, la Pologne ou encore le Luxembourg appliquent une réglementation plus stricte que celle recommandée par la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) reprise par la directive européenne 2004/40/CE. Il est possible pour la France d’en faire de même en modifiant le décret le décret n°2002‑775 du 3 mai 2002. Tel est l’objet de cet amendement.