Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 145 Adopté
Mme Laurence Abeille ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du présent texte dans les Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.