Amendement n° 14 Tombé

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conditions de mise en œuvre de l’objectif de modération de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant » les mots : « dispositions à mettre en œuvre en matière d’information et de concertation, tout en veillant à permettre ».

La rédaction actuelle n’est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l’information et à la concertation. Le présent amendement supprime la définition par décret de dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de l’objectif de maîtrise de l’exposition. Par cette suppression, il met en cohérence le paragraphe II de l’article 1 er avec le paragraphe III de ce même article (alinéas 15 à 25) qui explicite dans la Loi l’intégralité des dispositions pour la mise en œuvre de cet objectif. Comme cela est le cas dans la rédaction actuelle, cet amendement précise que les dispositions qui seront fixées par décret veilleront à permettre le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l’ensemble du territoire.