Amendement n° 114 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Les modems et les boîtiers multiservices proposés par les fournisseurs d’accès à Internet disposent d’un mécanisme simple, externe et visible d’activation et de désactivation de l’ensemble des accès sans fil. Ce mécanisme est assorti d’un voyant de contrôle. ».

L’article contient une disposition importante qui est la possibilité offerte aux possesseurs de boîtes d’accès à Internet de désactiver facilement le réseau sans fil, lequel devra par ailleurs être désactivé par défaut. Toutefois, en premier lieu, le qualificatif de « simple » qui figure actuellement n’est pas assez précis, les opérateurs pouvant arguer qu’un système dans lequel « il suffit de se connecter à la boîte » est simple : il est nécessaire de préciser qu’il doit s’agir d’un dispositif externe et visible (typiquement, un bouton). En deuxième lieu, il apparaît nécessaire de préciser que tous les réseaux sans fil doivent pouvoir être désactivés de la sorte, les opérateurs majeurs ayant complété les réseaux WIFI individuels par des réseaux dits communautaires qui peuvent continuer d’émettre alors même que le réseau individuel est désactivé, comme c’est le cas aujourd’hui. Enfin, la disposition peut être utilement complétée par l’obligation d’assortir le mécanisme d’un voyant de contrôle (typiquement, voyant lumineux) permettant à l’abonné de savoir immédiatement si son réseau sans fil est activé ou non.