Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 103 Adopté
Mme Suzanne Tallard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Un recensement national des points atypiques du territoire est établi en vue de sa publication par l’Agence nationale des fréquences au plus tard le 31 décembre de chaque année. ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle ne prévoit pas de recensement annuel. Cet amendement permet ainsi de préserver cet acquis important du droit qui figure dans l’article L. 34‑9‑1.
Le 1 er paragraphe s’inspire des dispositions actuelles de l’article L. 34‑9‑1 en annualisant le recensement et en confiant sa réalisation à l’ANFR.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.