Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 29 Non soutenu
M. Jean-Michel Clément SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Ériger une incompatibilité systématique serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d’être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural.
La fonction exécutive d’un syndicat mixte peut tout à l’inverse participer de l’exercice même du mandat de parlementaire dès lors que les compétences du Syndicat sont spécifiques et que son périmètre dépasse les limites administratives d’une ou plusieurs collectivités territoriales.
À titre d’exemple, un syndicat mixte : un SCOT, un parc régional, un syndicat départemental d’électricité ou un syndicat départemental de gestion de l’eau sont autant de structures au sein desquelles un parlementaire a toute sa place pour mettre en œuvre les textes qu’il vote et en mesurer les conséquences pratiques et quotidiennes.
L’écarter de la possibilité d’exercer de telles fonctions, c’est l’éloigner de sa mission d’intermédiaire entre le vote et l’application de la loi.
Cosignataires
Jean-Michel Clément, Sophie Dessus, Hugues Fourage, Hervé Féron
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.