Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 27 Non soutenu
M. Jean-Luc Reitzer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants ; ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à instaurer un seuil pour les communes de plus de 50 000 habitants. Les maires des communes de moins de 50 000 habitants pourraient être parlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.