Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 25 Rejeté
M. Jean-Luc Reitzer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à instituer un mandat unique pour les parlementaires français.
Les citoyens sont libres de choisir les élus qui les représenteront. L’exercice d’un autre mandat électif, et en particulier celui de maire, est un atout pour notre République.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.