Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° 22 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2013· sort le 18 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de vice-président ».
Exposé sommaire
Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d’un président. C’est pourquoi l’incompatibilité d’un mandat parlementaire et d’un mandat de vice-président d’une collectivité départementale n’est pas justifiée.
Cosignataires
Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Céleste Lett, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.